Changer ses fenêtres, poser des volets, refaire une façade : dans quels cas une déclaration préalable est exigée, comment la déposer et quels délais prévoir.
La déclaration préalable de travaux est l’autorisation d’urbanisme demandée pour des travaux de faible importance, en particulier ceux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment. Beaucoup de particuliers l’ignorent et s’exposent à devoir remettre les lieux en l’état. Voici quand elle est obligatoire et comment s’y prendre.
À retenir
La déclaration préalable permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme de la commune, définies notamment par le plan local d’urbanisme (PLU). Elle concerne les travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire, mais qui ont un impact sur l’aspect du bâtiment ou sur son environnement.
Sont en général soumis à déclaration préalable les travaux qui modifient l’aspect extérieur :
Le remplacement à l’identique, même matériau, même couleur, même forme, n’en demande en principe pas, mais le PLU de certaines communes est plus strict. La mairie reste la seule à pouvoir vous le confirmer.
Dans les abords des monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables et certains villages perchés, nombreux sur la Côte d’Azur, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est requis. Il peut imposer des matériaux, des teintes de façade ou de menuiseries, ou un type de volets. Le délai d’instruction est alors en général porté à deux mois.
Avant de choisir vos fenêtres ou la couleur de vos volets, consultez le nuancier ou les prescriptions de la commune, souvent disponibles au service urbanisme.
Travaux Presta retient au plus trois artisans par métier et par secteur. Ils reçoivent votre demande en même temps.
Le dossier se compose du formulaire Cerfa de déclaration préalable et des pièces demandées : plan de situation, plan de masse, représentation de l’aspect extérieur avant et après travaux, photographies de l’environnement. Il se dépose à la mairie de la commune où se situe le bien, par voie dématérialisée, par courrier recommandé avec avis de réception ou en main propre. La mairie vous remet un récépissé avec un numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition.
Le délai d’instruction est en principe d’un mois à partir du dépôt du dossier complet. En secteur protégé, la mairie vous notifie en général un délai de deux mois. Sans réponse à l’issue du délai, l’absence d’opposition vaut le plus souvent accord, mais demandez un certificat de non-opposition pour plus de sécurité.
L’autorisation doit être affichée sur le terrain, visible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux, sur un panneau d’au moins 80 centimètres. Les tiers disposent de deux mois à partir du début de l’affichage pour la contester.
Des travaux réalisés sans l’autorisation requise, ou non conformes à celle-ci, constituent une infraction aux règles d’urbanisme. La commune peut exiger une mise en conformité, voire une remise en état, et la situation peut poser problème au moment de vendre le bien. Un artisan sérieux vous demandera si l’autorisation a été obtenue avant de commencer.
Oui, en général, si le changement modifie l'aspect extérieur : matériau, couleur, forme ou découpage différents. Le remplacement strictement à l'identique n'en demande en principe pas, mais vérifiez auprès de votre mairie.
Un mois en principe à partir du dépôt du dossier complet, et en général deux mois en secteur protégé.
À la mairie de la commune où se trouve le bien, par voie dématérialisée, par courrier recommandé ou en main propre.
Pendant toute la durée des travaux, sur un panneau d'au moins 80 centimètres visible depuis la voie publique.
Non. Les travaux qui touchent l'aspect extérieur de l'immeuble demandent aussi l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.
Trois artisans au plus par secteur, pas une liste de cinquante.
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